Mesurage Loi Carrez à Rouen

et dans son agglomération : une obligation pour la vente en copropriété

Le mesurage Loi Carrez est une étape obligatoire lors de la vente d’un lot en copropriété. À Rouen et dans les communes environnantes, ce diagnostic permet de garantir une information fiable sur la superficie privative d’un bien immobilier et de sécuriser la transaction entre vendeur et acquéreur.

Chez GéantDiags, nous réalisons le mesurage Loi Carrez avec précision afin de vous assurer un document conforme à la réglementation en vigueur.

Qu’est-ce que la Loi Carrez ?

La Loi Carrez, mise en place pour protéger les acquéreurs, impose au vendeur d’un bien en copropriété d’indiquer la surface privative exacte du logement dans l’acte de vente.

La superficie Loi Carrez correspond à la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction :

des murs, cloisons et escaliers,
des gaines techniques,
des embrasures de portes et fenêtres,
des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

Ce mesurage doit être réalisé avec rigueur afin d’éviter tout litige après la vente.

Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez à Rouen ?

À Rouen, de nombreux appartements se situent dans des immeubles anciens ou en copropriété. Une erreur de surface peut avoir des conséquences importantes :

baisse du prix de vente,
annulation partielle de la transaction,
demande de remboursement par l’acquéreur.

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l’acheteur peut demander une réduction proportionnelle du prix pendant un délai d’un an après la signature.

Dans quels cas la Loi Carrez est-elle obligatoire ?

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour :

la vente d’un appartement,
la vente d’un local commercial en copropriété,
tout lot situé dans un immeuble soumis au statut de copropriété.

Il n’est pas obligatoire pour les maisons individuelles hors copropriété.

Mesurage Loi Carrez autour de Rouen : intervention dans un rayon de 20 à 30 km

Nous intervenons à Rouen ainsi que dans les communes proches, notamment :

Sotteville-lès-Rouen
Saint-Étienne-du-Rouvray
Le Petit-Quevilly
Le Grand-Quevilly
Mont-Saint-Aignan
Bois-Guillaume
Bihorel
Déville-lès-Rouen
Darnétal
Oissel
Elbeuf et ses alentours

Notre proximité nous permet d’intervenir rapidement pour tous vos mesurages et diagnostics immobiliers dans l’agglomération rouennaise.

Comment se déroule un mesurage Loi Carrez ?

Le diagnostiqueur certifié réalise une mesure précise de chaque pièce à l’aide d’outils professionnels. L’intervention dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du bien.

Un certificat de superficie Loi Carrez vous est ensuite remis, document indispensable pour la signature de l’acte de vente.